Article considérant 59

(59) Compte tenu des doutes soulevés au considérant 40 quant à la question de savoir si les régimes en cause excluaient les entreprises en difficulté, la Commission a apporté une clarification au stade de la décision d’ouverture. Les aides en faveur d’entreprises en difficulté ne pourraient être considérées comme compatibles que si elles remplissaient les conditions énoncées dans les lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (ci-après les «lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration»), qui étaient applicables au moment de l’octroi de l’aide au titre des régimes en question. La seule exception aux aides destinées aux entreprises en difficulté concernait les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, auxquelles les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration ne s’appliquaient pas, comme indiqué aux points 19 et 20 desdites lignes directrices. Il en découle que la section suivante concernant les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires examine toutes les entreprises indépendamment de leur viabilité au moment de l’octroi de l’aide, tandis que la section relative aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions économiques est répartie entre, d’une part, des entreprises saines et, d’autre part, des entreprises en difficulté auxquelles les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration s’appliquent.