Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(60) En ce qui concerne les aides octroyées dans le secteur agricole, la Commission a dû vérifier l’existence de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire invoqué pour justifier l’octroi de l’aide et vérifier si les conditions cumulatives suivantes de la section V.B.2 des lignes directrices 2007-2013 étaient réunies:

a) il doit être démontré que le dommage pour lequel l’indemnisation a été accordée était une conséquence directe avérée de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire;

b) l’aide ne doit pas avoir entraîné une surcompensation du dommage, mais se limiter à remédier au dommage provoqué par la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire. À cette fin, le dommage aurait dû être évalué de la manière la plus précise possible, alors que l’indemnisation qui en découle aurait dû être calculée au niveau du bénéficiaire individuel et les paiements dus, par exemple dans le cadre de polices d’assurance, auraient dû être déduits du montant de l’aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).