(61) La base juridique des régimes examinés recense les zones touchées par les incendies. Étant donné que la Commission a toujours considéré, dans ses instruments juridiques en matière d’aides d’État, que les feux de végétation d’origine naturelle constituent des calamités naturelles alors que les incendies qui se soldent par de lourdes pertes sont des événements extraordinaires au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, les entreprises qui ont subi des dommages causés par les incendies en question, indépendamment de leur évaluation juridique en tant que calamités naturelles ou événements extraordinaires, pourraient être considérées comme des bénéficiaires d’une aide pour les dommages subis en conséquence directe des mêmes événements.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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