Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(62) Cependant, les régimes en cause ne contenaient aucune définition de la notion de dommage et n’établissaient aucun lien entre les aides et les dommages subis du fait des incendies. Au contraire, le seul lien entre les bénéficiaires et les incendies était le fait que les bénéficiaires étaient établis et opéraient, où qu’ils aient leur siège statutaire, dans une des zones géographiques affectées par les incendies. Cet élément a été déduit de la réponse des autorités grecques citée au considérant 18. Par conséquent, les bénéficiaires pourraient n’avoir subi aucun dommage et, le cas échéant, la base juridique des régimes d’aides n’exigeait pas que ces dommages aient été directement causés par les incendies.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).