Article considérant 63

(63) En outre, la modification suivante de la décision no 36579/Β.1666/27.8.2007 (JORH 1740/Β’/30.8.2007) par la décision no 46082/Β.2123/24.10.2007 (JORH 2139/Β’/2-11-2007) a révélé l’absence de lien direct entre les dommages subis, le cas échéant, et les incendies, comme condition de l’octroi de l’aide, comme suit de l’extrait pertinent cité au considérant 19. Cette modification ne tenait pas compte des prêts existants qui avaient déjà été convenus dans le passé, des suites de l’application du chapitre A de la décision no 36579/Β.1666/27.8.2007 (JORH 1740/Β’/30.8.2007), à savoir l’aménagement de la dette avec bonification d’intérêts. Elle a uniquement fixé une exception pour les entreprises qui «avaient manifestement subi un dommage du fait des incendies ayant touché leurs locaux, équipements mécaniques, matières premières ou marchandises. Pour confirmer ce dommage, ils devr[aien]t produire des certificats des instances compétentes de leurs autorités préfectorales». Toutefois, s’il existait un lien direct entre le dommage et les incendies dans le cadre général du régime, cet extrait n’aurait aucune signification, étant donné que tous les bénéficiaires auraient dû, par définition, avoir subi un dommage causé directement par les incendies. Par conséquent, a contrario, la seule conclusion logique qui pourrait être tirée de cette modification était que tous les bénéficiaires ne devaient pas avoir subi de dommage causé par les incendies.