Article considérant 64

(64) En outre, les bases juridiques des régimes ne semblaient pas prévoir de méthode permettant une évaluation aussi précise que possible du dommage subi par les entreprises en conséquence directe des incendies, pas plus qu’elles ne déterminaient les coûts éligibles sur la base d’un tel dommage. Il a déjà été constaté au considérant 62 qu’il n’existe pas de lien direct entre les incendies et les dommages effectivement causés par ceux-ci aux bénéficiaires. Au contraire, comme indiqué au considérant 15, le montant de l’aide a été déterminé en fin de compte par le montant du prêt pour lequel la bonification d’intérêts et la garantie de l’État ont été accordées. Toutefois, le montant du prêt en soi n’a pas été défini dans le cas du régime A. Dans le cas du régime B, il a été déterminé sur la base du chiffre d’affaires de chaque entreprise.