Article considérant 65

(65) Par ailleurs, les régimes ne semblaient pas prévoir de mécanisme de contrôle du cumul des aides accordées au titre de ces régimes avec des aides relevant d’autres régimes, afin d’éviter toute surcompensation du dommage subi par les bénéficiaires individuels à la suite des incendies en question. En outre, dans les cas où une entreprise a effectivement subi un dommage causé par les incendies, les régimes ne comportaient pas de dispositions excluant des aides pour les paiements dus, par exemple dans le cadre de polices d’assurance, pour le même dommage.