Article considérant 66

(66) En ce qui concerne les aides accordées dans le secteur forestier, une distinction a été établie entre, d’une part, les aides d’État à la conservation, à l’amélioration, au développement et à la conservation des forêts en raison des fonctions écologiques, protectrices et récréatives des forêts et, d’autre part, les aides d’État en faveur des forêts exploitées à des fins commerciales. Concernant les premières aides, la section VII des lignes directrices 2007-2013 prévoit la possibilité d’autoriser des aides d’État pour la reconstitution des forêts endommagées, entre autres, par les incendies. Conformément à cette politique, le point 174 c) des lignes directrices 2007-2013 indique qu’aucune aide ne serait acceptée pour les abattages et reboisements commercialement rentables après abattage ou pour la création et la conservation de plantations dont l’avantage environnemental ou récréatif n’est pas démontré. À contrario, la compatibilité de l’aide pour les forêts exploitées à des fins commerciales devait être évaluée directement au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, étant donné qu’il n’existait pas, à cet égard, de lignes directrices applicables rédigées par la Commission.