Article considérant 69

(69) À la lumière de ces observations, dans la décision d’ouverture (voir considérant 67 de la décision d’ouverture), la Commission a considéré que les informations fournies par les autorités grecques n’étayaient pas l’argument selon lequel les régimes examinés étaient, en raison de leur nature et de leurs modalités opérationnelles, destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires. La Commission nourrissait donc de sérieux doutes quant au fait que ces régimes soient compatibles avec l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.