Article considérant 7

(7) À l’instar de la décision d’ouverture, la présente décision ne concerne que les activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, soit les produits visés à l’annexe I du TFUE, à l’exception des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la sylviculture, conformément à la définition d’Eurostat. Elle est donc sans préjudice des éventuelles aides accordées à d’autres secteurs de l’économie conformément aux régimes d’aide en question.