(70) Dans la décision d’ouverture (voir considérant 68 de la décision d’ouverture), il ne pouvait être exclu que les entreprises aient bénéficié d’une aide au titre des régimes en cause sans avoir été touchées par les incendies, et qu’une telle aide n’était donc pas compatible avec les règles en matière d’aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Par conséquent, la compatibilité devait également être analysée à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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