(72) Pour les entreprises saines, au stade de la décision d’ouverture, il ne semblait exister aucune base juridique appropriée en matière d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Les aides accordées au titre des régimes d’aides d’État semblaient être des aides au fonctionnement, ce qui était incompatible avec le TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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