Article considérant 73

(73) S’agissant spécifiquement des entreprises en difficulté, compte tenu des doutes exprimés au considérant 40 concernant le fait que certains bénéficiaires soient des entreprises en difficulté, la Commission a examiné si l’aide pouvait être considérée comme compatible au regard de l’instrument applicable du droit de l’Union à la date de l’octroi de l’aide. Conformément au point 145 des lignes directrices 2007-2013 ainsi qu’aux points 19 et 20 des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté dans les secteurs agricole et forestier seront évaluées conformément les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration. L’évaluation ne se limitait pas aux régimes d’aides en faveur des PME pour les mêmes raisons que celles mentionnées au considérant 46.