(74) Conformément au point 15 des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, l’aide au sauvetage offre un répit de courte durée, ne dépassant pas six mois, à une entreprise en difficulté. Il semble que la durée des régimes en question ait été de 10 ans pour le régime A et de 5 ans pour le régime B, comme indiqué au considérant 15. Par conséquent, les aides accordées au titre de ces régimes ne peuvent pas être considérées comme des aides au sauvetage.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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