Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(75) Conformément au point 17 des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, une aide à la restructuration se fonde sur un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure pour rétablir la viabilité à long terme d’une entreprise. Une restructuration peut comporter un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités de l’entreprise sur une base plus efficiente, ce qui suppose généralement un désengagement des activités déficitaires, la restructuration d’activités existantes dont la compétitivité peut être restaurée et, parfois, une diversification vers des activités nouvelles et rentables. Habituellement, la restructuration matérielle doit s’accompagner d’une restructuration financière (apports de capitaux, réductions de dettes). Une restructuration au sens des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration ne peut toutefois servir uniquement à fournir une aide financière destinée à combler les pertes antérieures, sans s’attaquer aux causes de ces pertes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).