(76) Conformément au point 35 des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, le plan de restructuration, dont la durée doit être aussi courte que possible, doit rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable et sur la base d’hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d’exploitation futures. En outre, la restructuration implique l’abandon des activités qui resteraient structurellement déficitaires à moyen terme, même après la restructuration.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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