Article considérant 78

(78) Conformément au point 45 des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, afin de limiter les effets de distorsion, le montant des aides ou la forme sous laquelle celles-ci sont accordées doit être de nature à éviter de procurer à l’entreprise un excédent de trésorerie qui pourrait être utilisé pour des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne sont pas liées au processus de restructuration, et aucune de ces aides ne devrait permettre de financer de nouveaux investissements qui ne sont pas essentiels au rétablissement de la viabilité de l’entreprise.