(79) Au stade de la décision d’ouverture, aucun plan de restructuration (au sens des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration) ne semblait lié à des mesures. Il était donc impossible d’analyser le respect des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration. En supposant que certaines des mesures aient été accordées à des entreprises en difficulté, les mesures semblaient constituer de pures aides financières destinées à combler les pertes antérieures, sans s’attaquer aux causes de ces pertes.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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