(80) Compte tenu de tous ces éléments, la Commission a émis, dans la décision d’ouverture, des doutes quant à la conformité des régimes d’aides avec les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration (voir considérant 78 de la décision d’ouverture). La Commission a ainsi nourri des doutes quant à la compatibilité des régimes d’aides avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tant pour les entreprises saines que pour les entreprises en difficulté.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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