(81) Au stade de la décision d’ouverture (voir considérant 79), la Commission a considéré que les bénéficiaires, les coûts éligibles et les intensités d’aide des mesures d’aide d’État évaluées ne semblaient pas relever du champ d’application du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (le «règlement sur les exemptions par catégorie»), selon lequel certaines catégories d’aides seraient compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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