Article considérant 82

(82) En ce qui concerne l’applicabilité des autres dérogations prévues par le TFUE, la Commission a estimé que l’aide ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE, étant donné qu’elle ne revêtait pas un caractère social et qu’il ne s’agissait pas d’une aide relevant de l’article 107, paragraphe 2, point c), du TFUE. Il en allait de même pour les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, points a), b) et d), du TFUE, étant donné que les aides en question n’étaient ni destinées à favoriser le développement économique d’une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi, ni destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie ou à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine.