Article considérant 83

(83) Enfin, il convient de noter que, conformément au principe de Deggendorf énoncé dans l’arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93, le versement de toute aide au titre des régimes à toute entreprise ayant bénéficié d’une ancienne aide illégale déclarée incompatible par une décision de la Commission sera suspendu jusqu’à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total des aides illégales et incompatibles et les intérêts de recouvrement correspondants. Les bases juridiques des régimes d’aides ne prévoyaient pas cette suspension. Il était donc peu probable qu’elles aient exclu des entreprises qui avaient reçu une aide déclarée incompatible par le passé, mais qui n’avait pas encore été récupérée à ce moment-là.