Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(84) Dans leur lettre du 23 septembre 2016, les autorités grecques ont présenté des observations dans lesquelles elles ont contesté certaines des conclusions figurant dans la décision d’ouverture. Les autorités grecques ont fait valoir qu’il n’y avait pas d’aide d’État en l’espèce. En outre, si l’existence d’une aide d’État devait être constatée, cette aide serait compatible avec les règles en matière d’aides d’État. En outre, elles ont laissé entendre que, si l’aide d’État devait être jugée incompatible, il était absolument impossible de la récupérer. Enfin, elles ont indiqué qu’elles s’attelaient à rechercher des informations concernant les bénéficiaires des régimes, mais qu’elles n’avaient pas réussi à les trouver à ce moment-là.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).