(84) Dans leur lettre du 23 septembre 2016, les autorités grecques ont présenté des observations dans lesquelles elles ont contesté certaines des conclusions figurant dans la décision d’ouverture. Les autorités grecques ont fait valoir qu’il n’y avait pas d’aide d’État en l’espèce. En outre, si l’existence d’une aide d’État devait être constatée, cette aide serait compatible avec les règles en matière d’aides d’État. En outre, elles ont laissé entendre que, si l’aide d’État devait être jugée incompatible, il était absolument impossible de la récupérer. Enfin, elles ont indiqué qu’elles s’attelaient à rechercher des informations concernant les bénéficiaires des régimes, mais qu’elles n’avaient pas réussi à les trouver à ce moment-là.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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