(85) Les autorités grecques ont fait valoir qu’il n’y avait pas d’aide d’État en premier lieu étant donné que les conditions d’octroi d’un avantage économique, de la sélectivité, de la distorsion de concurrence et de l’effet sur les échanges n’étaient pas remplies. Elles n’ont pas contesté l’existence des conditions cumulatives restantes concernant l’existence d’une aide d’État.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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