(86) Les autorités grecques ont fait valoir que les conditions d’octroi d’un avantage économique, de la sélectivité, de la distorsion de concurrence et de l’effet sur les échanges n’étaient pas remplies parce que les régimes en cause étaient mis en œuvre pour compenser les dommages causés par un événement extraordinaire et exceptionnel, à savoir les incendies dans certaines zones.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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