(87) En ce qui concerne l’existence d’un avantage économique, les autorités grecques ont affirmé, en particulier, qu’il n’en existait aucun dans la mesure où les dommages ne constituaient pas des charges normales et étant donné que la situation en l’espèce ne constituait pas une condition normale du marché. Au contraire, il s’agissait plutôt d’un événement extraordinaire et exceptionnel.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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