Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(88) Les autorités grecques ont en outre fait valoir que le cas d’espèce ne consistait pas à accorder un traitement sélectif à certaines entreprises, par opposition à d’autres qui se trouvent dans la même situation factuelle et juridique, mais plutôt à faire face à une circonstance exceptionnelle qui affectait les entreprises dans certaines régions. Il en a résulté que ces entreprises se trouvaient dans une situation particulière et très défavorable par rapport aux autres entreprises de leurs secteurs. En outre, les conditions permettant de faire face à cet événement extraordinaire ont été établies de manière transparente et objective et avaient pour but de rétablir l’équilibre financier des zones touchées. Les régimes adoptés étaient donc nécessaires pour servir un objectif d’intérêt général.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).