(89) En ce qui concerne la distorsion de la concurrence et l’effet sur les échanges, les autorités grecques ont insisté sur le fait que les régimes visaient à faire face à un événement extraordinaire. Les régimes n’ont pas amélioré la compétitivité des bénéficiaires, ils ont seulement rétabli leur position d’avant la calamité naturelle.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.