(90) Les autorités grecques ont à nouveau décrit brièvement la base juridique des garanties d’État ainsi que le champ d’application personnel des régimes en question. Elles ont relevé que les garanties étaient liées à des opérations financières spécifiques pour un montant maximal déterminé, qu’elles étaient limitées dans le temps et qu’elles ne couvraient pas plus de 80 % des prêts impayés des bénéficiaires.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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