Article considérant 91

(91) En outre, les autorités grecques ont fait valoir que les régimes n’étaient pas ouverts aux entreprises en difficulté financière. Elles ont souligné que la viabilité de tous les bénéficiaires a été évaluée par le conseil d’administration et d’évaluation de la responsabilité des garanties de l’État grec sur la base des pièces justificatives à fournir, présentées par les bénéficiaires. Ces exigences comprenaient la présentation d’une étude de viabilité pour les entreprises ayant demandé un réaménagement de leur dette pour un montant supérieur à 100000,00 EUR au titre du régime A. Toutes les autres entreprises relevant du régime A et toutes les entreprises relevant du régime B n’étaient pas soumises à cette obligation. Les autorités grecques ont expliqué que l’obligation de présenter une étude de viabilité ne s’appliquait pas à ces entreprises parce que le montant de l’aide était limité et que les informations spécifiques étaient déjà disponibles dans le formulaire pertinent du Bureau de la comptabilité générale de l’État pour l’«Évaluation de la viabilité des entreprises sollicitant une garantie du gouvernement grec», même si elles pouvaient être déduites des autres pièces justificatives qui devaient être présentées par les entreprises intéressées. Pour ces raisons, les régimes n’étaient ouverts qu’à des entreprises viables.