(93) Selon les bases juridiques des régimes évalués par la décision 2012/307/UE, les entreprises pourraient bénéficier des régimes si elles devaient devenir viables après l’octroi de l’aide. Au contraire, dans les régimes en cause en l’espèce, la viabilité des bénéficiaires après l’octroi de l’aide n’est qu’un facteur pris en compte pour une meilleure compréhension de leurs flux de trésorerie, pour leur tableau prévisionnel global pour les trois années à venir et pour l’évaluation des données financières qui y sont mentionnées.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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