Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(95) Les autorités grecques ont en outre contesté l’observation de la décision d’ouverture, citée au considérant 39, selon laquelle, par rapport à une situation sans garantie, la garantie de l’État permet aux emprunteurs d’obtenir des conditions financières plus favorables que celles normalement consenties sur les marchés financiers. Elles ont fait valoir que les régimes en cause déterminent simplement les conditions d’octroi des garanties d’État et n’influencent pas les conditions d’octroi d’un prêt sur le marché. Elles ont ajouté qu’en tout état de cause, il n’est pas pertinent de comparer cette situation à une situation sans garantie, car, pour bénéficier d’un prêt sur le marché, un emprunteur a toujours besoin d’un garant. Par conséquent, l’État ne s’est pas engagé dans une pratique peu courante, qui fournirait un avantage dans le cas de l’espèce, compte tenu également des événements extraordinaires et exceptionnels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).