(95) Les autorités grecques ont en outre contesté l’observation de la décision d’ouverture, citée au considérant 39, selon laquelle, par rapport à une situation sans garantie, la garantie de l’État permet aux emprunteurs d’obtenir des conditions financières plus favorables que celles normalement consenties sur les marchés financiers. Elles ont fait valoir que les régimes en cause déterminent simplement les conditions d’octroi des garanties d’État et n’influencent pas les conditions d’octroi d’un prêt sur le marché. Elles ont ajouté qu’en tout état de cause, il n’est pas pertinent de comparer cette situation à une situation sans garantie, car, pour bénéficier d’un prêt sur le marché, un emprunteur a toujours besoin d’un garant. Par conséquent, l’État ne s’est pas engagé dans une pratique peu courante, qui fournirait un avantage dans le cas de l’espèce, compte tenu également des événements extraordinaires et exceptionnels.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.