Article considérant 96

(96) Les autorités grecques ont contesté l’observation de la décision d’ouverture, citée au considérant 49. La Commission a noté dans ce considérant que, dans la mesure où le conseil d’administration et d’évaluation de la responsabilité des garanties de l’État grec a évalué toutes les demandes avant l’octroi de la garantie d’État, les autorités grecques n’ont pas pu faire valoir par la suite la révocation ex tunc de ces garanties parce que certaines des conditions de leur octroi n’étaient pas réunies au moment de leur octroi. Les autorités grecques ont fait valoir qu’en dépit du rôle de ce conseil, les garanties d’État peuvent être révoquées ex tunc si les conditions de leur mise en œuvre ne sont pas remplies ultérieurement par l’institution financière concernée.