(97) Les autorités grecques ont fait valoir que, dans l’hypothèse où la Commission conclurait à l’octroi d’une aide d’État par les régimes en question, celle-ci serait compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. À titre subsidiaire, elles ont fait valoir que les régimes d’aides pouvaient s’avérer compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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