Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(98) Les autorités grecques ont souligné que les lignes directrices ne constituent pas des règles juridiques contraignantes, mais des règles d’évaluation indicatives, qui doivent être interprétées conformément aux dispositions contraignantes du droit de l’Union. Selon les autorités grecques, les lignes directrices devraient donc être interprétées d’une manière qui ne soit pas contraire à la logique de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, qui prévoit une dérogation automatique à l’interdiction de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les autorités grecques ont décrit la gravité des incendies responsables du dommage qui a été compensé par les régimes d’aides en cause. Sur cette base, elles ont laissé entendre que l’intensité de l’événement était telle que toutes les entreprises opérant dans les zones touchées par les incendies ont subi des dommages liés aux incendies. Les autorités grecques ont considéré que tel était le cas même lorsque les actifs des entreprises elles-mêmes n’avaient pas subi de dommage, parce que les dommages étaient d’une ampleur telle que leur propre dommage était criant et évident.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).