Article considérant 99

(99) Les autorités grecques ont également contesté le considérant 61 de la décision d’ouverture cité dans la présente décision au considérant 63. Il convient de rappeler que le régime ne tenait pas compte des prêts existants, qui avaient déjà été convenus dans le passé, des suites de l’application du chapitre A de la décision no 36579/Β.1666/27.8.2007 (JORH 1740/Β’/30.8.2007), à savoir l’aménagement de la dette avec bonification d’intérêts. La seule exception concernait les entreprises qui pouvaient prouver qu’elles avaient subi un dommage causé par les incendies. La Commission a constaté que, compte tenu du fait que seule cette exception exigeait que les bénéficiaires démontrent un lien direct entre le dommage et les incendies, il pouvait être déduit qu’une telle exigence n’existait pas pour le reste des bénéficiaires dans le cadre des régimes. Les autorités grecques ont fait valoir que cette exception montre uniquement que, pour ces cas particuliers, des preuves supplémentaires étaient requises de la part des bénéficiaires.