(2) Une annexe fournie par les organisateurs concernant la proposition d’initiative citoyenne apporte un complément d’information sur ces objectifs. Il y est indiqué que le nombre de citoyens de l’Union vivant et travaillant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants est de plus en plus élevé, mais qu’en raison des entraves et obstacles liés à l’exercice de leurs droits de vote dans le pays où ils résident, ils estiment souvent ne pas être représentés dans la politique locale. D’après cette annexe, «le faible taux de participation des citoyens mobiles de l’Union aux élections locales et européennes n’est pas surprenant, car ils continuent de ne pouvoir participer qu’aux élections municipales et européennes organisées dans le pays où ils résident, sans pouvoir prendre part aux élections et aux choix démocratiques qui comptent réellement». La proposition d’initiative vise donc à «faire de la citoyenneté européenne une véritable citoyenneté», à «progresser sur la voie du suffrage universel» en accordant aux citoyens de l’Union des droits politiques pleins et entiers, à «encourager une meilleure intégration» et à «contribuer à la construction d’une démocratie européenne transnationale».
Décision d’exécution (UE) 2020/396 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/396
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/396
Versionacte d'origine du 04/03/2020 (CELEX 32020D0396)
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