(5) À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne.
Décision d’exécution (UE) 2020/396 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/396
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/396
Versionacte d'origine du 04/03/2020 (CELEX 32020D0396)
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