(6) En ce qui concerne l’objectif cité au considérant 1, première puce, à savoir «supprimer les obstacles empêchant les citoyens de l’Union de s’inscrire pour voter et se présenter aux élections européennes et locales soit dans leur pays de résidence, soit dans leur pays d’origine», la Commission aurait compétence pour adopter une proposition d’acte juridique de l’Union dans ce domaine sur le fondement de l’article 22 du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2020/396 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/396
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/396
Versionacte d'origine du 04/03/2020 (CELEX 32020D0396)
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