(7) Pour ce qui est de l’objectif cité au considérant 1, deuxième puce, à savoir «réaffirmer le suffrage universel en tant que droit et valeur fondamentaux. Les citoyens de l’Union devraient avoir le droit de choisir entre voter dans leur pays de résidence ou voter dans leur pays d’origine pour chaque scrutin et référendum», la Commission aurait compétence pour adopter une proposition d’acte juridique de l’Union dans ce domaine sur le fondement de l’article 25, paragraphe 2, du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2020/396 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/396
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/396
Versionacte d'origine du 04/03/2020 (CELEX 32020D0396)
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