(3) Étant donné que l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine continuent d’être compromises ou menacées, la décision 2014/145/PESC devrait être prorogée pour une nouvelle période de six mois.
Décision (PESC) 2020/399 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/399
RattachementDécision (PESC) 2020/399
Versionacte d'origine du 13/03/2020 (CELEX 32020D0399)
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