L’approbation de l’adhésion des Îles Salomon à l’accord de partenariat intérimaire ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Décision (UE) 2020/409 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/409
RattachementDécision (UE) 2020/409
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0409)
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