(6) Conformément à l’article 76, paragraphe 3, de l’accord de partenariat intérimaire, l’Union et les Îles Salomon doivent appliquer l’accord de partenariat intérimaire à titre provisoire dix jours après qu’elles se sont notifié mutuellement par écrit l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Décision (UE) 2020/409 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/409
RattachementDécision (UE) 2020/409
Versionacte d'origine du 17/02/2020 (CELEX 32020D0409)
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