(13) Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE, les exigences de qualité pour les capacités de rescEU en matière de contre-mesures médicales, d’équipement médical de soins intensifs et d’équipement de protection individuelle devraient être fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
Décision d’exécution (UE) 2020/414 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/414
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/414
Versionacte d'origine du 19/03/2020 (CELEX 32020D0414)
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