Les achats sont effectués dans le cadre du PEPP dans la mesure jugée nécessaire et proportionnée pour contrer les menaces que présentent les conditions économiques et de marché extraordinaires sur la capacité de l’Eurosystème à mener à bien ses missions. Afin de garantir l’effet utile de la présente décision exceptionnelle, le regroupement des avoirs en vertu de l’article 5 de la décision (UE) 2020/188 (BCE/2020/9) ne s’applique pas aux avoirs détenus dans le cadre du PEPP.
Décision (UE) 2020/440 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02020D0440-20250625, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2020).
TexteDécision (UE) 2020/440
IntituléMontants des achats
RattachementDécision (UE) 2020/440
VersionConsolidée au 25/06/2025 (CELEX 02020D0440-20250625)
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