Décision (UE) 2020/440 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/440
RattachementDécision (UE) 2020/440
Versionacte d'origine du 24/03/2020 (CELEX 32020D0440)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2020/440EUR-Lex →

(7) En ce qui concerne l’éligibilité, aux fins du PEPP, des titres de créance émis par l’administration centrale de la République hellénique, le conseil des gouverneurs a examiné: a) le besoin d’alléger les pressions qui découlent de la propagation de l’épidémie du COVID-19 et qui ont gravement affecté les marchés financiers grecs; b) les engagements pris par la République hellénique dans le cadre de la surveillance renforcée et le suivi de sa mise en œuvre par les institutions de l’Union; c) le fait que les mesures à moyen terme concernant la dette de la République hellénique, prévues dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, dépendent de la poursuite de la mise en œuvre de ces engagements; d) l’accès direct de la BCE aux informations sur la situation économique et financière de la République hellénique, en raison de l’implication de la BCE dans le cadre de surveillance renforcée; et e) le fait que la République hellénique a retrouvé l’accès aux marchés. Compte tenu de cette évaluation, le conseil des gouverneurs a décidé que les titres de créance négociables émis par l’administration centrale de la République hellénique seront éligibles aux achats dans le cadre du PEPP.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0440. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).