Le régime du report des pertes fiscales en cas de redressement d’entreprises en difficulté visé à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement) ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0450)
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