Article considérant 1

(1) Par lettres du 5 août et du 30 septembre 2009, la Commission a demandé à l’Allemagne des renseignements sur l’article 8c de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz, ci-après la «KStG»). Le gouvernement fédéral allemand y a répondu par lettres du 20 août 2009 et du 5 novembre 2009. Par décision du 24 février 2010 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert, concernant l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement), la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).