(10) En réaction à ces achats de coquilles vides (ci-après les «opérations de Mantelkauf»), le Bundestag allemand a limité, en 1997, la possibilité de report de pertes en introduisant, à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, la disposition appelée «Mantelkaufregelung» (règle applicable à l’acquisition de sociétés déficitaires). Cette disposition limitait le report des pertes aux entreprises qui étaient juridiquement et économiquement identiques à celles ayant réalisé des pertes. Cette disposition ne contenait certes aucune définition de l’expression «économiquement identique», mais elle illustrait cette notion par un exemple négatif et deux positifs:
— une identité économique n’existait pas dès lors que plus de la moitié des parts d’une entreprise était transférée et que l’entreprise continuait ou reprenait ses activités sur la base d’un capital d’exploitation principalement nouveau;
— en revanche, il y avait identité économique dès lors que le nouveau capital d’exploitation investi servait uniquement au redressement de l’entreprise à l’origine de la déduction résiduelle des pertes et que l’entreprise poursuivait ses activités pendant cinq ans à une échelle comparable à celle caractérisant l’image globale de la situation économique;
— une identité économique était également réputée donnée lorsqu’au lieu d’effectuer un investissement dans le capital d’exploitation, l’acquéreur compensait les pertes enregistrées par l’entreprise déficitaire.