(13) Cette loi a également introduit le nouvel article 8c, paragraphe 1, de la KStG qui, par rapport à l’ancien paragraphe 4 de l’article 8, limite encore beaucoup plus la possibilité de report de pertes dans le cas d’une modification de la structure de participation. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit:
— les pertes non utilisées ne sont plus intégralement déductibles en cas de transfert à un acquéreur de plus de 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote détenus dans une société;
— les pertes non utilisées ne sont plus proportionnellement déductibles en cas de transfert de plus de 25 %, mais au maximum de 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote dans les cinq ans qui suivent le transfert.